Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site selinsstore.com, exploité par Selin TASKIN, entrepreneuse individuelle.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Informations sur le vendeur
Vendeur : Selin TASKIN, exerçant sous le nom commercial « SELIN »
Statut : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Adresse e-mail : contact@selinsstore.com
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par le client.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et peuvent varier selon le mode de livraison choisi.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Le client passe commande directement sur le site.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au client après validation du paiement.
5. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte bancaire ( Visa, Mastercard, etc.).
Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement utilisés par le site.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et peuvent varier selon la destination et le transporteur.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à l’adresse suivante :
contact@selinsstore.com
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
À noter : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
• personnalisés ou réalisés sur mesure,
• pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été descellés après livraison.
8. Retours et remboursements
En cas de retour conforme aux conditions ci-dessus, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué pour un produit retourné incomplet, endommagé ou porté.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient :
• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit selon les conditions prévues par la loi.
10. Garantie commerciale et service après-vente
Aucune garantie commerciale spécifique n’est accordée, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Pour toute demande, le service client est joignable à l’adresse suivante :
contact@selinsstore.com
11. Coût de la communication à distance
L’accès au site et la communication avec le vendeur s’effectuent aux tarifs habituels d’un accès Internet et d’une communication électronique, sans surcoût spécifique.
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12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.
La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
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13. Règlement des litiges – Médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur afin de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après nous avoir contactés et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
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14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents.